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Les droits politiques

Quels sont ces droits dits politiques et comment sont-ils garantis?

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CARASCOSSA Alison

L’application des droits politiques énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) est assurée par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, entré en vigueur en 1976. Des conventions telles que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Convention américaine des droits de l’homme (CADH), ou encore la Charte africaine garantissent elles aussi ces droits au niveau régional.

L’ONU peut aussi prendre des résolutions, mais n’ayant aucune force obligatoire, elles ne se bornent donc qu’à manifester la bonne volonté de la Communauté internationale.

I. la liberté d’opinion et d’expression

Elle est énoncée par l’article 19 de la DUDH. L’article 19 du PIDCP reprend l’affirmation de la Déclaration avec quelques nuances : il indique et justifie certaines restrictions concernant:

• Le respect des droits d’autrui

• L’ordre public

• La moralité publique

• La santé publique

Il ajoute que toute propagande en faveur de la guerre ainsi que tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse sont interdits.

A la lumière de ces précisions, la question qui se pose alors est de savoir si la liberté d’information est entière.

Dès la Deuxième Guerre Mondiale, on assiste à plusieurs tentatives de réglementations internationales de cette liberté. Les NU s’en préoccupent dès 1946, mais la Guerre Froide va cristalliser les efforts jusqu’en 1962, date de l’entrée en vigueur de la Convention relative au droit international de rectification. Il s’agit de transposer en droit international la possibilité pour une personne qui est mentionnée dans une information, de porter à la connaissance du public sa version et de rectifier donc l’information diffusée, par voie diplomatique.

Les années 60 sont synonymes de décolonisation et la liberté d’information devient un enjeu. A cette période, les NU vont prendre une résolution pour promouvoir de nouveaux principes internationaux en matière d’information, relayées par l’UNESCO. L’action conjuguée de l’Assemblée générale et de l’UNESCO va donner naissance au nouvel ordre mondial de l’information et de la communication : le NOMIC.

En Novembre 1980, l’UNESCO va adopter la Déclaration finale à l’unanimité, consacrant :

• l’élimination des inégalités dans la distribution de l’information

• la pluralité des sources et des canaux d’information

• le principe de la liberté des journalistes

• le respect de l’identité culturelle des peuples, des groupes et des individus

Les années 1990 sont marquées sur le plan idéologique par le néo-libéralisme, et sur le plan économique par l’apparition de la globalisation. Les discussions sont alors difficiles et on assiste même à des affrontements entre l’Union Européenne et les Etats Unis, ainsi qu’entre les pays développés et les pays en voie de développement. Ces affrontements opposent d’une part, les marchands de communication, et d’autre part les diffuseurs des identités culturelles. Pour les premiers, le marché doit être le plus libre possible, tandis que pour les deuxièmes, cette manière de présenter les choses évacue l’inégalité dans les échanges sur les produits culturels. Dans la mesure où il existe une concentration des entreprises de production, d’information et de diffusion, concernant la télévision, le cinéma et tous les produits culturels, la liberté de communication se résume-t-elle à choisir entre les produits d’une même entreprise hégémonique ? Comment la diversité culturelle peut elle être garantie dans ce contexte ?

La CEDH a toujours définie la liberté d’information comme étant entière, mais présente une particularité dans son article 10 qui soumet l’entreprise de radio, télévision, cinéma à un régime d’autorisation. Il est à distinguer de l’article 13 qui prohibe la demande d’autorisation.

Dans les pays européens, l’Etat réglemente l’organisation de la radio diffusion sur le territoire par un système de licence.

De plus, la CEDH justifie des restrictions à cette liberté d’information, et notamment d’expression pour quatre motifs :

• pour la protection de l’intérêt général (Article 10)

• pour la protection d’autres droits individuellement tel que la réputation (article 10)

• pour la garantie de l’autorité du pouvoir judiciaire(article 10)

• pas de liberté pour les ennemis de la liberté (article 17)

II. La liberté de réunion et d’association

La définition de la réunion est la formation de groupe momentané :

• soit dans les lieux privés, c’est ce qu’on appelle la liberté de réunion

• soit dans les lieux publics, c’est ce qu’on appelle la liberté de manifestation

La définition de la liberté d’association est la formation de groupes permanents

Ces deux notions sont liées et énoncées ensemble dans :

• l’article 21 et 22 du PIDCP

• l’article 15 et 16 de la CADH

• l’article 11 de la CEDH

La CEDH prévoit des restrictions pour la protection de l’ordre public et concernant les membres des forces armées, de la force publique et de la fonction publique

Cette liberté peut aussi être le droit syndicale garanti par l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Le 28 février 2002, la Chine a signé ratifié le PIDESC mais a émis une réserve sur l’article 8, elle ne connaît qu’un seul syndicat qui est l’émanation du parti communiste .

III. Le droit de prendre part aux affaires publiques

Ce droit est garanti par :

• l’article 25 du PIDCP

• l’article 23 de la CADH

• l’article 13 de la Charte africaine

Ces textes précisent que ce droit est réservé aux citoyens à la différence des autres droits.

Il n’y avait rien sur ce droit dans le texte originel de la CEDH, il a fallu attendre le premier additionnel.

Ce droit recouvre :

• le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant

• Le droit de vote et d’être élu dans le cadre d’élection libre

• Le droit d’accéder aux fonctions politiques de son pays

Deux remarques concernant l’article 3 du protocole additionnel n°1 de la CEDH :

• le droit de prendre part aux affaires ne vaut que pour le corps législatif

• la formule de l’article 3 n’impose pas le suffrage universel

Notes :

À consulter :

www.amnesty.org

www.amnesty.asso.fr